Conditions générales de vente

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

1 CLAUSES GENERALES : Les ventes effectuées par la société AFERDART sont soumises aux présentes conditions générales de vente, qui sont appliquées prioritairement à toutes conditions générales  d’achat établies pas le client, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

 

2 TVA : TVA. non applicable, art. 293 B du CGI.

 

3 PAIEMENT : Les paiements sont nets et sans escompte et sont exigibles suivant les conditions mentionnées sur le devis. Tout retard dans le paiement  entrainera des pénalités de retard exigibles à hauteur d’une fois le taux d’intérêts légal pour les particuliers et 3 fois pour les professionnels (art 313-2 sous art 1907 du code civil) après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de recouvrement par voie contentieuse, les frais et dépenses sont à la charge du client. Le client est tenu au paiement intégral, même en cas de contestation ou litige.

 

4 DELAI DE LIVRAISON : Les délais de livraison prévus lors de la commande sont donnés a titre indicatif. Tout retard, quel qu’en soit la cause ne pourra donner lieu à des dommages-intérêts, ni à des pénalités, ni à une annulation de commande

 

5 RECLAMATIONS : Les réclamations ne seront prises en considération que si elles sont formulées par écrit  dans un délai de 8 jours à compter de la livraison de la marchandise ou de l’exécution des travaux. Les contestations sur l’exception des travaux ne justifient pas le non-paiement des marchandises livrées

 

6 PEINTURE : Les différentes peintures appliqué sur les realisations soumis aux conditions climatiques extérieures ne sont pas garantie

 

7 REFERENCEMENT : AFERDART s’autorise à utiliser la prestation livrée comme présentation de ses réalisations sur son book et sur son site internet. Le client peut, s’il le souhaite, refuser cette utilisation sur simple demande écrites

 

8 RESERVE DE PROPRIETE : suivant la loi 80-335 du 12.05.1980, les marchandises livrées restant notre propriété jusqu’à complet paiement, tant de la marchandise que de la main d’œuvre. En cas de non-paiement et après mise en demeure, nous nous réservons le droit récupérer les marchandises avec frais de démontage à la charge du contractant défaillant. Des livraisons, l’acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit. 

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